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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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Séances

2 17/10/2019 2 10/12/2020 2 30/03/2023 1 14/03/2013 1 14/05/2013 1 25/07/2013 1 12/09/2013 1 05/03/2015 1 17/09/2015 1 24/09/2015

Mots-clés

8 Contrôle 8 Sécurité sanitaire 3 Carrière 3 Concurrence prix 3 Dossier personnel 2 Agrément 2 Mise en ligne 2 Risques chimiques et radiologiques 2 Santé 1 Activités agricoles

Thèmes

4 Agriculture 2 Commerce 6 Travail Et Emploi 6 Emploi Public 7 Affaires Sanitaires Et Sociales 7 Santé Publique Et Questions Sanitaires 12 Agriculture 10 Régulation Économique 16 Economie 16 Industrie

Conclusions

8 Favorable 6 Incompétence/Judiciaire 5 Sans objet/Inexistant 4 Favorable/Sauf appréciation 3 Favorable/Sauf article L311-6 3 Favorable/Sauf comportement 3 Sans objet/Communiqué 2 Défavorable/Appréciation 2 Défavorable/Comportement 2 Favorable/Sauf judiciaire

Modes de consultation

30 Affaire courante 3 Affaire de principe 2 Délégué

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