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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Affaire courante

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Séances

2 10/12/2020 2 30/03/2023 1 14/03/2013 1 14/05/2013 1 25/07/2013 1 12/09/2013 1 05/03/2015 1 17/09/2015 1 24/09/2015 1 03/12/2015

Mots-clés

8 Contrôle 7 Sécurité sanitaire 3 Concurrence prix 3 Dossier personnel 2 Agrément 2 Carrière 1 Activités agricoles 1 Avocats 1 Concours 1 Dossier médical personnel

Thèmes

4 Agriculture 2 Commerce 5 Affaires Sanitaires Et Sociales 5 Santé Publique Et Questions Sanitaires 5 Travail Et Emploi 5 Emploi Public 11 Agriculture 10 Régulation Économique 15 Economie 15 Industrie

Conclusions

5 Favorable 4 Favorable/Sauf appréciation 4 Incompétence/Judiciaire 3 Favorable/Sauf comportement 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Appréciation 2 Défavorable/Comportement 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf judiciaire 2 Sans objet/Communiqué
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