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Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne (DDPP 77) Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20202247
Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne (DDPP 77)

Communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des...

29/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection
Avis 20223223
Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne (DDPP 77)

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Inspection