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Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne (DDPP 31) Inspection

Avis 20214479
Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne (DDPP 31)

Communication, par courriel, dans le cadre du dispositif « France relance » et des aides...

02/09/2021 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Subvention Sécurité sanitaire Inspection
Avis 20203225
Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne (DDPP 31)

Communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des...

29/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection
Avis 20222650
Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne (DDPP 31)

02/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection Activités agricoles Installations classées