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Séance
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Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne (DDPP 31)
Gestion des établissements de santé
Avis 20180245
Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne (DDPP 31)
Communication du rapport de la DGCCRF sur le fondement duquel la mesure d'injonction, de la DDPP...
17/05/2018
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Gestion des établissements de santé