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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31) Travail Et Emploi / Droit Du Travail

Avis 20217755
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31)

Communication du dossier motivant la décision de sanction administrative du X prise à l'encontre...

17/02/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives