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Administration
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Séance
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31)
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20217755
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS 31)
Communication du dossier motivant la décision de sanction administrative du X prise à l'encontre...
17/02/2022
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf article L311-6
Irrecevable/Refus non établi
Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Législation du trav. et conv. collectives