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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Expulsion
Avis 20221417
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
31/03/2022
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement
Expulsion