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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20221417
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
31/03/2022
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement
Expulsion