Recherche - CADA

Cour d'appel de Versailles Enseignement Affaire courante Défavorable/Vie privée

Avis 20144133
Cour d'appel de Versailles

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...

27/11/2014 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation
Avis 20130118
Cour d'appel de Versailles

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

07/02/2013 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 07/02/2013 1 27/11/2014

Thèmes

2 Culture 2 Loisirs 2 Archives