Avis 20144133 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines sous la cote 1241 W : Cour d’Assises de Seine-et-Oise – 1241 W 38 : Procès de X X et consorts pour l’assassinat d’X X (1948-1953). La commission note que ce dossier de procédure judiciaire, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, ne sera librement accessible que 75 ans après la date du dernier document, soit en 2028. Elle estime que l'accès aux document qu'il contient porterait, au regard de l'intérêt qui s'attache à leur consultation, une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en raison des informations qu'ils comportent sur des personnes encore en vie. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication anticipée.