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Cour d'appel de Versailles Archives par dérogation Enseignement Loisirs/Archives Défavorable/Vie privée

Avis 20144133
Cour d'appel de Versailles

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...

27/11/2014 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation
Avis 20130118
Cour d'appel de Versailles

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

07/02/2013 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation

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Séances

1 07/02/2013 1 27/11/2014

Thèmes

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