Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Cour d'appel d'Amiens
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Délégué
Avis 20190606
Cour d'appel d'Amiens
Communication des documents suivants, relatifs à l'ordonnance RG n° 17/00325 : 1) son appel...
31/08/2019
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire