Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil national des barreaux (CNB)
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avis 20132176
Conseil national des barreaux (CNB)
Communication de l'avis rendu par le conseil portant une interprétation du décret du 27 novembre...
12/09/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats