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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Favorable/Sauf juridictionnel
Avis 20216800
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Communication, dans le cadre d'une convocation judiciaire, de l'intégralité des documents...
16/12/2021
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Dossier personnel