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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)
Affaire courante
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Avis 20141667
Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)
Consultation des dossiers d'aide sociale à l'enfance de ses enfants XXX (née en 2004), XXX (né...
22/05/2014
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance