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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37)
29/04/2014
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20141272
Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37)
Copie de l'intégralité du dossier et des pièces concernant ses enfants et elle-même.
29/04/2014
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales