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Conseil de Paris Sans objet/Inexistant

  • Avis 20151640
    Conseil de Paris
    Communication des dossiers de protection de ses enfants mineurs X et X comprenant notamment les...
    07/05/2015 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
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Conclusions

1 Incompétence/Judiciaire
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