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Documentation de l'API
Pertinence
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Administration
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Séance
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Conseil départemental du Finistère (CD 29)
Incompétence/Judiciaire
Avis 20216756
Conseil départemental du Finistère (CD 29)
Communication de l'intégralité des pièces du dossier de protection de l’enfance relative à sa...
13/01/2022
Favorable/Sauf article L311-6
Sans objet/Inexistant
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance