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Conseil départemental du Bas-Rhin
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Avis 20192221
Conseil départemental du Bas-Rhin
Communication de la copie des dossiers administratifs d'assistance éducative de son fils X,...
28/11/2019
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf secret
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
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