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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Protection de l’enfance
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20214280
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Communication de l’information préoccupante relative à leur famille et à leurs enfants mineurs X.
02/09/2021
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance