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Conseil départemental de la Loire-Atlantique Favorable/Sauf comportement

Avis 20171512
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Aide sociale à l'enfance et...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214967
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication du rapport administratif d’évaluation relatif à l'information préoccupante...

23/09/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212906
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'ensemble des pièces du dossier, et conclusion de l'enquête, concernant à son...

17/06/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance