Recherche - CADA

Conseil départemental de la Loire-Atlantique Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20170363
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Copie de l'intégralité du dossier administratif de son fils X.

23/03/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171512
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Aide sociale à l'enfance et...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201631
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication des informations préoccupantes reçues par Madame X, assistante sociale mandatée...

10/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20203020
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'intégralité de son dossier d'assistance éducative relatif à ses deux enfants X.

19/11/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance