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Conseil départemental de la Haute-Savoie Incompétence/Judiciaire

Avis 20151992
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Communication des dossiers administratifs respectifs relatifs à leurs enfants mineurs, X X, X X...

04/06/2015 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201092
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Communication de l’intégralité de son dossier administratif détenu par l'ASE de Haute-Savoie,...

25/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance