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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Conseil départemental de la Haute-Savoie
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20201092
Conseil départemental de la Haute-Savoie
Communication de l’intégralité de son dossier administratif détenu par l'ASE de Haute-Savoie,...
25/06/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance