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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Vie Publique/Vie Locale
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20151036
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Caractère communicable de son dossier à une personne contre laquelle le département a déposé...
23/04/2015
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Vie Publique/Vie Locale