Recherche - CADA

Conseil départemental de la Corrèze Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Conseil 20190787
Conseil départemental de la Corrèze

Caractère communicable à l'intéressé, qui a fait l'objet d'une demande de mesure de protection...

18/04/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20193478
Conseil départemental de la Corrèze

Communication de l'intégralité de son dossier d'allocataire du RSA ainsi que les rapports...

16/01/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Dossier personnel