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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
Incompétence/Judiciaire
Avis 20233008
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
22/06/2023
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf préparatoire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance