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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20233008
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
22/06/2023
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf préparatoire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance