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Communauté d'agglomération du Libournais (CALI)
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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Communauté d'agglomération du Libournais (CALI)
Caractère communicable des notices d'utilisation, mises à disposition de la communauté...
27/01/2022
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique