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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Action du gouvernement
Avis 20235134
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
12/10/2023
Défavorable/Déliberation
Sans objet/Inexistant
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement