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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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Séances

9 22/07/2021 6 13/01/2022 4 02/09/2021 3 16/12/2021 3 12/10/2023 2 05/04/2018 2 12/03/2020 2 08/07/2021 2 14/10/2021 2 04/11/2021

Mots-clés

49 Institutions - AAI 27 CNIL 10 Vidéosurveillance 8 Politique et mesures de sécurité 3 Contrôle 3 Réutilisation 3 Transports publics 2 Support de communication 2 Sécurité sanitaire 1 Action du gouvernement

Thèmes

2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Santé Publique Et Questions Sanitaires 2 Modalités D’Accès 9 Vie Publique 7 Politique Générale 11 Ordre Public Et Sécurité 11 Sécurité Publique 12 Justice 65 Vie Publique 63 Politique Générale

Conclusions

22 Défavorable/Comportement 19 Incompétence/CNIL 15 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 13 Favorable 10 Favorable/Sauf secret des affaires 10 Sans objet/Inexistant 9 Sans objet/Communiqué 6 Défavorable/Préparatoire 6 Favorable/Sauf inexistant 6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle

Modes de consultation

74 Affaire courante 19 Affaire de principe 2 Délégué 1 Avec audition de l'administration

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