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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) CNIL

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Séances

2 09/03/2023 2 11/05/2023 1 11/04/2013 1 26/09/2013 1 10/10/2013 1 13/03/2014 1 29/04/2014 1 05/02/2015 1 10/09/2015 1 24/09/2015

Mots-clés

14 Institutions - AAI 1 Administrative 1 Carrière 1 Hospitalière 1 Syndicats et représentation 1 Vidéosurveillance

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique 1 Travail Et Emploi 2 Justice 6 Vie Publique 5 Politique Générale 18 Vie Publique 18 Politique Générale

Conclusions

9 Défavorable/Comportement 5 Incompétence/CNIL 3 Favorable 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Préparatoire 2 Favorable/Sauf sécurité 1 Défavorable/Commercial industriel 1 Défavorable/Inachevé 1 Défavorable/Secret

Modes de consultation

22 Affaire courante 4 Affaire de principe

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