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Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) Affaire courante

  • Avis 20212017
    Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
    Communication de l’intégralité des documents relatifs à l’instruction du dossier le concernant...
    06/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Institutions - AAI Banques et assurances Contrôle
  • Avis 20212345
    Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
    Communication, par courriel, dans le cadre de l'enquête relative aux éventuels...
    17/06/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Commerce de détail
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 06/05/2021 1 17/06/2021

Mots-clés

2 Contrôle 1 Banques et assurances 1 Commerce de détail 1 Institutions - AAI

Thèmes

2 Agriculture 2 Régulation Économique 2 Economie 2 Industrie

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Irrecevable/Refus non établi 1 Sans objet/Inexistant
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