Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis
Défavorable/Préparatoire
Avis 20234127
Commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis
07/09/2023
Favorable/Sauf article L311-6
Défavorable/Préparatoire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement