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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Justice
Affaire de principe
Favorable
Avis 20180993
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Communication des observations adressées par l'ATI (association de tutelle et d'intégration...
08/03/2018
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Association