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Collectivité territoriale de Martinique Incompétence/Judiciaire

Conseil 20215693
Collectivité territoriale de Martinique

Caractère communicable, à l'avocat de la mère d'un enfant, du rapport complet d'évaluation...

04/11/2021 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20236452
Collectivité territoriale de Martinique

14/12/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance