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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Collectivité territoriale de Martinique
Protection de l’enfance
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20215693
Collectivité territoriale de Martinique
Caractère communicable, à l'avocat de la mère d'un enfant, du rapport complet d'évaluation...
04/11/2021
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance