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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Chambre interdépartementale des notaires de Reims
Officiers ministériels
Favorable
Avis 20141029
Chambre interdépartementale des notaires de Reims
Copie de l'avis de moralité qui a été délivrée par la SCP XXX-XXX-XXX, ses anciens employeurs,...
10/04/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Officiers ministériels