Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Chambre des Notaires de Paris
Justice
Délégué
Incompétence/Renseignement
Avis 20191988
Chambre des Notaires de Paris
Communication des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux,...
31/12/2019
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels
Successions