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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Détenus
Santé
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20154213
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire...
08/10/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Santé