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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Centre hospitalier de Perpignan
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Avis 20131371
Centre hospitalier de Perpignan
Copie de son entier dossier médical ainsi que les courriers échangés avec l'unité de...
25/04/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Dossier médical personnel