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Centre hospitalier de Moulins-Yzeure Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

Avis 20162570
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Copie de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré dans la Maison centrale de...

07/07/2016 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20131888
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Consultation sur place éventuellement suivie de la délivrance d'une copie du dossier médical de...

25/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel