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Centre hospitalier de Lannemezan Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Avis 20194310
Centre hospitalier de Lannemezan

Communication, par voie postale, de l'intégralité de son dossier médical suite à hospitalisation...

20/02/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20200173
Centre hospitalier de Lannemezan

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20222700
Centre hospitalier de Lannemezan

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus