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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier de Grasse
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire courante
Favorable
Avis 20132502
Centre hospitalier de Grasse
Consultation de l'intégralité de son dossier médical, et copie de certains documents sélectionnés.
23/05/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Dossier médical personnel