Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier de Châteauroux
Dossier médical personnel
Détenus
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Favorable
Avis 20202368
Centre hospitalier de Châteauroux
Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur.
31/12/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Dossier médical personnel
Détenus