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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier de Châteaudun
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire courante
Favorable
Avis 20156155
Centre hospitalier de Châteaudun
Copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative au traitement de son...
04/02/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus