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Centre hospitalier d'Arras Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

  • Avis 20164875
    Centre hospitalier d'Arras
    Communication de l'intégralité de son dossier médical, sans occultation, notamment du courrier...
    15/12/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
  • Avis 20194484
    Centre hospitalier d'Arras
    Communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention...
    30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
  • Avis 20212458
    Centre hospitalier d'Arras
    Communication de l'ensemble des données détenues par l’établissement suite aux appels passés au...
    27/05/2021 Défavorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 15/12/2016 1 30/06/2020 1 27/05/2021

Mots-clés

2 Dossier médical personnel 1 Détenus

Conclusions

1 Défavorable 1 Favorable 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Incompétence/Judiciaire 1 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Délégué
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