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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable
Avis 20205696
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)
Communication d’une copie, par courrier électronique, du dossier médical de son client incarcéré...
30/04/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel