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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier Emile Durkheim
Détenus
Favorable
Avis 20202584
Centre hospitalier Emile Durkheim
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt...
31/12/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel